Cette procédure concerne les fruits à pépins et autres fruits.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture réuni le 29/09/21 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages liés au gel du 4 au 8 avril pour les fruits à pépins et autres fruits.
Vous trouverez ci-dessous l‘arrêté ministériel du 15/10/2021 portant reconnaissance du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l’Hérault.
La demande d’indemnisation doit être déposée via la procédure Télécalam ou via le courrier postal en version papier.
Procédure de calamité agricole suite au gel du 4 au 8 avril 2021
