Les deux arrêtés Municipaux ci-dessous ont pour objectif la préservation et la protection de notre environnement conformément à la législation Nationale.
Ces arrêtés seront applicables à compter du 1er octobre 2021.
L’Arrêté municipal N° ERA 64-2021_Voiries, s’applique à la réglementation de la mise sur la voie publique et des récipients d’ordures ménagères. Le non respect de cet arrêté municipal donnera lieu à un procès verbal établi par la police municipale et sera passible d’une amende prévue pour les contraventions de première classe en application des articles R25 et R26_ 6ème alinéa du Code Pénal.
L’arrêté municipal N° ERA 65-2021_POLICE, s’applique au règlement de police des jardins et espaces verts. La réparation des faits dommageables causés lors de la fréquentation des jardins et espaces verts sera poursuivie auprès des personnes responsables, conformément aux articles 1382 à 1386 du Code Civil.
