L’ensemble des propriétaires, personnes physiques, et personnes morales (sociétés) sont tous soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Fin des questionnaires papier pour la mise à jour des locaux d’habitation.
Les propriétaires doivent pour chacun de leurs locaux à usage d’habitation, indiquer à quel titre ils les occupent et quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) y compris pour votre propre maison et vos dépendances.
Quels locaux sont concernés :
Tous les locaux à usage d’habitation (dépendances comprises) : Appartement, maison, grenier, parking, cave, box, piscine, garage… Même si déclarer habiter sa piscine, son parking ou une autre dépendance semble surprenant, vous devrez indiquer qui l’utilise ou non.
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
La télédéclaration est accessible depuis le service en ligne de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/professionnel
« Votre espace professionnel »
« Gérer mes biens immobiliers » pour les particuliers.
« Contact et Rdv » en cas de difficultés…
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Vous ne connaissez pas vos codes d’accès pour pouvoir effectuer la télédéclaration
Permanence sans rendez-vous du Service des Impôts des particuliers, tous les matins de 08h30 à 12h15
(2 rue de la citrine 34300 AGDE : Ancienne trésorerie)
(8 place du 14 juillet 34120 PEZENAS : Centre des impôts)
Vous n’avez pas d’accès à internet ou n’êtes pas à l’aise avec ces formalités :
Sur Rendez-vous :
- Contactez l’Observatoire Fiscal de la CAHM le plus proche :
- Bureau d’Agde 04.67.94.63.89 ou 87
- Bureau de Saint Thibéry 04.34.53.70.33 ou 34
OU
- Contactez France Service au : 04.67.01.24.22 (bureau d’Agde)
- Service itinérant : 04.67.01.07.93 (Villes de la Cahm)
Une amende de 150 € (par local et ou dépendance) est prévue en cas de défaut de déclaration ou d’erreur.
Retrouvez les informations sur cette obligation :
